Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat s.a. Meubelcentrale Heylen, n° 25.858 du 14 novembre 1985: refus d'application et obligation de rétablir la légalité

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Editeur scientifique Goffaux, Patrick

Référence Les grands arrêts du droit administratif, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (797-804)
Publication Publié, 2021-07-16

Partie d'ouvrage collectif

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