Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat s.a. Meubelcentrale Heylen, n° 25.858 du 14 novembre 1985: refus d'application et obligation de rétablir la légalité

Editeur scientifique Goffaux, Patrick

Référence Les grands arrêts du droit administratif, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (797-804)
Publication Publié, 2021-07-16

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat s.a. Meubelcentrale Heylen, n° 25.858 du 14 novembre 1985: refus d'application et obligation de rétablir la légalité
Auteur:	Goffaux, Patrick
Editeur scientifique:	Goffaux, Patrick; Sohier, Jérôme; Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Les grands arrêts du droit administratif, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (797-804)
Statut de publication:	Publié, 2021-07-16
Sujet CREF:	Droit administratif
Note edition:	1
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:2804477789

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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