par Stevens, Xavier 
Référence Bulletin - Commission Royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, 46, page (51-113)
Publication Publié, 2005

Référence Bulletin - Commission Royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, 46, page (51-113)
Publication Publié, 2005
Article révisé par les pairs