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Le principe de standstill redéfini par la Cour constitutionnelle : la confirmation logique et bienvenue de l’exigence d’un test de proportionnalité


par Dumont, Daniel ;Hachez, Isabelle
Référence Journal des tribunaux, 6965, page (215)
Publication Publié, 2024-01-15
Article révisé par les pairs
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