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Belgique – A propos des clauses pénales qui ne peuvent être pénales … Le critère distinctif entre les clauses pénales licites et les clauses pénales illicites en droit Belge

par Auvray, Françoise ;Jansen, Sanne
Référence European review of private law, page (181-196)
Publication Publié, 2017-04-13

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Belgique – A propos des clauses pénales qui ne peuvent être pénales … Le critère distinctif entre les clauses pénales licites et les clauses pénales illicites en droit Belge
Auteur:	Auvray, Françoise; Jansen, Sanne
Informations sur la publication:	European review of private law, page (181-196)
Statut de publication:	Publié, 2017-04-13
Sujet CREF:	Sciences sociales
	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0928-9801