La promesse d'hypothèque

Editeur scientifique Grégoire, Michèle

Référence La promesse d'hypothèque, Bruylant, Bruxelles, Vol. 3, Les sûretés et privilèges. Pulblicité foncière, hypothèques et privilèges immobiliers, page (337-357)
Publication Publié, 2023

Partie d'ouvrage collectif

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