La restitution de l’indu par l’accipiens de mauvaise foi, entre fidélité à la tradition et cohérence de la codification

Jafferali, Rafaël; Wyckaert, Marieke; Colaert, V.; Cools, Sophie

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La restitution de l’indu par l’accipiens de mauvaise foi, entre fidélité à la tradition et cohérence de la codification

par Jafferali, Rafaël

Editeur scientifique Wyckaert, Marieke ;Colaert, V.;Cools, Sophie
Référence Feestschrift voor Koen Geens, Roularta, Roeselare, page (526-530)
Publication Publié, 2023

Partie d'ouvrage collectif

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