Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

par Briere, Chloe

;Weyembergh, Anne

Editeur scientifique Picod, Fabrice ;van Drooghenbroeck, Sébastien ;Rizcallah, Cecilia

Référence Charte des droits fondamentaux, Commentaire article par article, Larcier, Bruxelles, Ed. 3, page (1287-1312)
Publication Publié, 2023-01-11

Partie d'ouvrage collectif

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