Le concours entre l’action en nullité pour erreur substantielle et l’action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente

Editeur scientifique De Cuyper, Jean-Quentin ;Inghels, Bénédicte ;Jafferali, Rafaël

Référence Gouvernance et responsabilité, Mélanges à la mémoire de Didier Willermain, Larcier, Bruxelles, page (79-117)
Publication Publié, 2023

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Le concours entre l’action en nullité pour erreur substantielle et l’action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente
Auteur:	Botman, Caroline
Editeur scientifique:	De Cuyper, Jean-Quentin; Inghels, Bénédicte; Jafferali, Rafaël; Lambert, Thierry; Paquot, Baudouin; Scarna, Sabrina; Simonart, Valérie
Informations sur la publication:	Gouvernance et responsabilité, Mélanges à la mémoire de Didier Willermain, Larcier, Bruxelles, page (79-117)
Statut de publication:	Publié, 2023
Sujet CREF:	Droit
	Droit privé
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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