Chronique de Jurisprudence de la Cour Constitutionnelle de Belgique 2013-2014

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;Bouvy, Anne-Sophie
Référence Revue Européenne de Droit Public, 27, 3, page (1311-1410)
Publication Publié, 2015

Article révisé par les pairs

Titre:	Chronique de Jurisprudence de la Cour Constitutionnelle de Belgique 2013-2014
Auteur:	Dermine, Paul; Bouvy, Anne-Sophie
Informations sur la publication:	Revue Européenne de Droit Public, 27, 3, page (1311-1410)
Statut de publication:	Publié, 2015
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1105-1590

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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