La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes

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Référence Bulletin Juridique & Social, 696, page (5)
Publication Publié, 2022-08-01

Article sans comité de lecture

Titre:	La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Bulletin Juridique & Social, 696, page (5)
Statut de publication:	Publié, 2022-08-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E233243

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