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Clesse, C.-E. (2022). La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes. Bulletin Juridique & Social,(696), 5.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/359144

Clesse, C.-E. (2022). La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes. Bulletin Juridique & Social,(696), 5.