• Citer

L’assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 – la Cour constitutionnelle a manié le scalpel

par Sepulchre, Vincent
Référence Revue générale de fiscalité, 2020, 8, page (7-26)
Publication Publié, 2020-01-31

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques