L’assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 – la Cour constitutionnelle a manié le scalpel

Référence Revue générale de fiscalité, 2020, 8, page (7-26)
Publication Publié, 2020-01-31

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Titre:	L’assujettissement à la TVA des chiropracteurs et des ostéopathes et la soumission à la TVA de la chirurgie esthétique, au 1er octobre 2019 – la Cour constitutionnelle a manié le scalpel
Auteur:	Sepulchre, Vincent
Informations sur la publication:	Revue générale de fiscalité, 2020, 8, page (7-26)
Statut de publication:	Publié, 2020-01-31
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-6473

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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