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Étude scientifique sur les propositions de reconfiguration du paysage judiciaire et sur une méthodologie destinée à adapter structurellement le paysage judiciaire pour le compte du Service Public Fédéral Justice


par Hondeghem, Annie;Schoenaers, Frédéric;Mattijs, Jan ; [et al.]
Organisme financeur SPF Justice
Publication Publié, 2009-11
Rapport
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