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Étude scientifique sur les propositions de reconfiguration du paysage judiciaire et sur une méthodologie destinée à adapter structurellement le paysage judiciaire pour le compte du Service Public Fédéral Justice

par Hondeghem, Annie ;Schoenaers, Frédéric ;Mattijs, Jan

; [et al.]
Organisme financeur SPF Justice
Publication Publié, 2009-11

Rapport

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