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Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction ?

par Neven, Jean-François ;Mormont, Hugo
Référence Journal des tribunaux, 2011, page (651-655)
Publication Publié, 2011

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction ?
Auteur:	Neven, Jean-François; Mormont, Hugo
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 2011, page (651-655)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit social
	Droit européen
	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X