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Neven, J.-F., & Mormont, H. (2011). Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction ? Journal des tribunaux, 2011, 651-655.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/355390

Neven, J.-F., & Mormont, H. (2011). Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction ? Journal des tribunaux, 2011, 651-655.