Introduction. Les sanctions administratives communales en Belgique : évolution juridique et commentaires critiques

Pieret, Julien; Tignol, Jean Pierre

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Introduction. Les sanctions administratives communales en Belgique : évolution juridique et commentaires critiques

par Pieret, Julien

;Tignol, Jean Pierre
Référence Les sanctions administratives communales et leurs acteurs : un SAC de nœud ? (8 décembre 2016: CEP, Mons)
Publication Non publié, s.d.

Communication à un colloque

Détails

Titre:	Introduction. Les sanctions administratives communales en Belgique : évolution juridique et commentaires critiques
Auteur:	Pieret, Julien; Tignol, Jean Pierre
Informations sur la publication:	Les sanctions administratives communales et leurs acteurs : un SAC de nœud ? (8 décembre 2016: CEP, Mons)
Statut de publication:	Non publié, s.d.
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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