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Pieret, J., & Tignol, J. P. (s.d.). Introduction. Les sanctions administratives communales en Belgique : évolution juridique et commentaires critiques. Paper session presented at Les sanctions administratives communales et leurs acteurs : un SAC de nœud ? (8 décembre 2016: CEP, Mons).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/355259

Pieret, J., & Tignol, J. P. (s.d.). Introduction. Les sanctions administratives communales en Belgique : évolution juridique et commentaires critiques. Paper session presented at Les sanctions administratives communales et leurs acteurs : un SAC de nœud ? (8 décembre 2016: CEP, Mons).