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Brèves réflexions sur la réception des règles du service public en droit privé

par Jafferali, Rafaël
Référence Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2021, 87, page (265-280)
Publication Publié, 2021-12-01

Article sans comité de lecture

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Résumé :

Dans une première partie, cette contribution examine la forme de la réception des règles du service public en droit privé en s'inspirant de la distinction entre effet direct et effet indirect, élaborée dans le contexte de l'effet horizontal des droits fondamentaux. Dans une seconde partie, on s'interroge sur la spéficité des règles du service public, en confrontant les lois de l'égalité, de la continuité et de la mutabilité avec les évolutions contemporaines du droit privé.