Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Briere, Chloe; Weyembergh, Anne; Picod, Fabrice; Rizcallah, Cecilia; van Drooghenbroeck, Sébastien

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Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

par Briere, Chloe

;Weyembergh, Anne

Editeur scientifique Picod, Fabrice ;Rizcallah, Cecilia

;van Drooghenbroeck, Sébastien
Référence Charte des droits fondamentaux, Commentaire article par article, Ed. 3
Publication Soumis pour publication, 2022

Partie d'ouvrage collectif

Détails

Titre:	Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Auteur:	Briere, Chloe; Weyembergh, Anne
Editeur scientifique:	Picod, Fabrice; Rizcallah, Cecilia; van Drooghenbroeck, Sébastien
Informations sur la publication:	Charte des droits fondamentaux, Commentaire article par article, Ed. 3
Statut de publication:	Soumis pour publication, 2022
series:	Larcier
Sujet CREF:	Droit
	Droit européen
	Libertés et droits de l'homme
Note edition:	3
Langue:	Français

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