par Uyttendaele, Marc ;Parsa, Saba
Référence Séminaire des Grades légaux (21-04-2022: Genval)
Publication Non publié, 2022-04-21
Communication à un colloque
Titre:
  • Mesure d'urgence et état de droit vigilance indispensable
Auteur:Uyttendaele, Marc; Parsa, Saba
Informations sur la publication:Séminaire des Grades légaux (21-04-2022: Genval)
Statut de publication:Non publié, 2022-04-21
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français