La représentation imparfaite dans les actes immobiliers : command et porte-fort

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Référence La représentation imparfaite dans les actes immobiliers : command et porte-fort, Anthemis, Limal
Publication Publié, 2020-02-17

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La représentation imparfaite dans les actes immobiliers : command et porte-fort
Auteur:	Van Molle, Matthieu
Informations sur la publication:	La représentation imparfaite dans les actes immobiliers : command et porte-fort, Anthemis, Limal
Statut de publication:	Publié, 2020-02-17
series:	Master en notariat ULB
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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