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Audition par la commission parlementaire mixte chargée d’évaluer les structures fédérales depuis 1970 « en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces

par Uyttendaele, Marc ;Verdussen, Marc
Référence Commission parlementaire mixte chargée d’évaluer les structures fédérales depuis 1970 « en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces
Publication Non publié, 2022-01-28

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Audition par la commission parlementaire mixte chargée d’évaluer les structures fédérales depuis 1970 « en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces
Auteur:	Uyttendaele, Marc; Verdussen, Marc
Informations sur la publication:	Commission parlementaire mixte chargée d’évaluer les structures fédérales depuis 1970 « en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces
Statut de publication:	Non publié, 2022-01-28
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français