Chapitre IV: La responsabilité de l'Etat pour faute du pouvoir judiciaire

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Référence La responsabilité des pouvoirs publics, page (370-387)
Publication Publié, 1991

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Chapitre IV: La responsabilité de l'Etat pour faute du pouvoir judiciaire
Auteur:	Dony, Marianne
Informations sur la publication:	La responsabilité des pouvoirs publics, page (370-387)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-024898

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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