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Défaut de transposition de la directive sur la protection des données dans le domaine pénal : vers une application ordinaire de l’article 260, paragraphe 3, TFUE

par Briere, Chloe
Référence Revue des affaires européennes, 2021, 1, page (223-233)
Publication Publié, 2021-11-01

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Résumé :

L'arrêt Commission c. Espagne offre à la Cour l'opportunité de confirmer sa jurisprudence antérieure sur l'application de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, prévoyant une procédure accélérée pour les procédures d'infraction concernant l'absence ou la mauvaise transposition d'une directive. Dans cette affaire, l'Espagne est traduite devant la Cour pour l'absence persistante de transposition et l'absence de notification d'une telle transposition de la directive sur la protection des données à caractère personnel aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales. La Cour applique les étapes procédurales définies dans ses précédents arrêts sur la base de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, mais pour la première fois, la Cour condamne un État membre à payer une somme forfaitaire de 15 millions d'euros et une astreinte journalière de 89 000 euros. La sévérité de la sanction peut être liée à l'importance de la directive relative à la protection des données à caractère personnel, consacrée à l'article 16 TFUE, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le texte avec un large champ d'application est en effet un tremplin vers un niveau de protection des données personnelles plus élevé et plus uniforme dans l'UE. Elle constitue un élément essentiel du fonctionnement de l'espace de justice pénale de l'UE, dans lequel les autorités nationales s'appuient de plus en plus sur l'utilisation de ces données pour la prévention et la lutte contre la criminalité.