Défaut de transposition de la directive sur la protection des données dans le domaine pénal : vers une application ordinaire de l’article 260, paragraphe 3, TFUE

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Référence Revue des affaires européennes, 2021, 1, page (223-233)
Publication Publié, 2021-11-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Défaut de transposition de la directive sur la protection des données dans le domaine pénal : vers une application ordinaire de l’article 260, paragraphe 3, TFUE
Auteur:	Briere, Chloe
Informations sur la publication:	Revue des affaires européennes, 2021, 1, page (223-233)
Statut de publication:	Publié, 2021-11-01
Sujet CREF:	Droit
	Droit européen
Mots-clés:	Recours en manquement
	Directive 2016/680
	Protection des données
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1152-9172

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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