Titre:
  • Le procureur général et les avocats généraux à la Cour de cassation de Belgique - Arrêt du 20 février 1996, en cause Vermeulen contre la Belgique, de la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur:Dumon, Frédéric; Charles, R.; Krings, Ernest
Informations sur la publication:Revue de droit international et de droit comparé, page (235-248)
Statut de publication:Publié, 1996
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-4663
VX-024468