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Dumon, F., Charles, R., & Krings, E. (1996). Le procureur général et les avocats généraux à la Cour de cassation de Belgique - Arrêt du 20 février 1996, en cause Vermeulen contre la Belgique, de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de droit international et de droit comparé, 235-248.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/332607

Dumon, F., Charles, R., & Krings, E. (1996). Le procureur général et les avocats généraux à la Cour de cassation de Belgique - Arrêt du 20 février 1996, en cause Vermeulen contre la Belgique, de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de droit international et de droit comparé, 235-248.