La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 2021, 9-10, page (934-953)
Publication Publié, 2021-10-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour constitutionnelle a-t-elle sonné le glas de la conservation des données de communications en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales ?
Auteur:	Rizzo, Anthony; Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, 2021, 9-10, page (934-953)
Statut de publication:	Publié, 2021-10-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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