par Lambert, Charles-Edouard
Référence Journal des tribunaux, 2021, page (77-81)
Publication Publié, 2021-09-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les conditions générales communiquées pour la première fois sur une facture sont-elles en réalité nulles?
Auteur:Lambert, Charles-Edouard
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, 2021, page (77-81)
Statut de publication:Publié, 2021-09-01
Sujet CREF:Droit
Droit économique
Droit privé
Droit commercial
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X

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