I. Etude; les impôts directs, l'état de droit et la constitution

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Référence Journal de droit fiscal, page (5-35)
Publication Publié, 1984

Article révisé par les pairs

Titre:	I. Etude; les impôts directs, l'état de droit et la constitution
Auteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, page (5-35)
Statut de publication:	Publié, 1984
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453
	VX-023633

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