Entrée en vigueur et droit transitoire

par Simonart, Valérie

;Noël, Marie-Pierre
Editeur scientifique Simonart, Valérie

;Tilquin, Thierry

Référence Les assemblées générales - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Institut des Juristes d'entreprise, Liedekerke, Larcier, Bruxelles, page (121-130)
Publication Publié, 2011

Partie d'ouvrage collectif

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