« Application de l'article 46 de la loi sur les faillites au contrat d'emphytéose : réflexion sur la nature des droits réels à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2015 »

Référence Revue de droit commercial belge, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, 7, page (p. 701)
Publication Publié, 2017-07-01

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