La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'intervention dans une entreprise en difficulté

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Référence Journal des tribunaux, 109, page (669-674)
Publication Publié, 1990

Article révisé par les pairs

Titre:	La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'intervention dans une entreprise en difficulté
Auteur:	Dony, Marianne
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 109, page (669-674)
Statut de publication:	Publié, 1990
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-022961

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