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Dony, M. (1990). La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'intervention dans une entreprise en difficulté. Journal des tribunaux, 109, 669-674.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/321667

Dony, M. (1990). La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'intervention dans une entreprise en difficulté. Journal des tribunaux, 109, 669-674.