Les conséquences de la mise en vigueur d'une aide par un Etat en violation des dispositions de l'article 93, §3, du traité de Rome

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Référence Journal des tribunaux, 5573, page (4-6)
Publication Publié, 1991

Article révisé par les pairs

Titre:	Les conséquences de la mise en vigueur d'une aide par un Etat en violation des dispositions de l'article 93, §3, du traité de Rome
Auteur:	Dony, Marianne
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 5573, page (4-6)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	VX-022960

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