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Dony, M. (1991). Les conséquences de la mise en vigueur d'une aide par un Etat en violation des dispositions de l'article 93, §3, du traité de Rome. Journal des tribunaux, 5573, 4-6.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/321666

Dony, M. (1991). Les conséquences de la mise en vigueur d'une aide par un Etat en violation des dispositions de l'article 93, §3, du traité de Rome. Journal des tribunaux, 5573, 4-6.