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La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
par
Laliere, Frédéric
Référence
Journal des tribunaux, 2012
Publication
Publié, 2012
Article révisé par les pairs
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