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La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

par Laliere, Frédéric
Référence Journal des tribunaux, 2012
Publication Publié, 2012

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Titre:	La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
Auteur:	Laliere, Frédéric
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 2012
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X