Actualités jurisprudentielles en matière d’emploi des langues dans les communes ‘à facilités’ de la périphérie bruxelloise. Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 et de l’assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d’État du 2 juillet 2019

Référence Administration publique trimestriel, 4, page (551-555)
Publication Publié, 2019-12-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Actualités jurisprudentielles en matière d’emploi des langues dans les communes ‘à facilités’ de la périphérie bruxelloise. Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 et de l’assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d’État du 2 juillet 2019
Auteur:	Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 4, page (551-555)
Statut de publication:	Publié, 2019-12-01
Sujet CREF:	Droit administratif
	Droit constitutionnel
	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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