Note sous Cassation, 9 septembre 2019

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Référence Droit pénal de l'entreprise, 4, page (373)
Publication Publié, 2020-12-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous Cassation, 9 septembre 2019
Auteur:	Clesse, Charles-Eric
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, 4, page (373)
Statut de publication:	Publié, 2020-12-01
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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