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Clesse, C.-E. (2020). Note sous Cassation, 9 septembre 2019. Droit pénal de l'entreprise,(4), 373.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/315571

Clesse, C.-E. (2020). Note sous Cassation, 9 septembre 2019. Droit pénal de l'entreprise,(4), 373.