• Citer

La cause de justification déduite du mobile humanitaire dans l’hypothèse de l’aide apportée à l’entrée, au transit ou au séjour illégal sur le territoire belge

par Kuty, Franklin
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 2019, page (849-864)
Publication Publié, 2019-12-01

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur