par Lagasse, Stéphanie
Référence Revue de droit commercial belge, 2020, 4, page (514-519)
Publication Publié, 2020-04-01
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Un juge actif en cas de nullité partielle ?
Auteur:Lagasse, Stéphanie
Informations sur la publication:Revue de droit commercial belge, 2020, 4, page (514-519)
Statut de publication:Publié, 2020-04-01
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit commercial
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0772-8050

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