Un juge actif en cas de nullité partielle ?

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Référence Revue de droit commercial belge, 2020, 4, page (514-519)
Publication Publié, 2020-04-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Un juge actif en cas de nullité partielle ?
Auteur:	Lagasse, Stéphanie
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2020, 4, page (514-519)
Statut de publication:	Publié, 2020-04-01
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit commercial
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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