L’interpellation démocratique pacifique peut-elle être constitutive d’une cause de justification déduite de l’état de nécessité ?: obs. sous Corr. Lyon, 16 septembre 2019

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 40, page (1893-1900)
Publication Publié, 2019-12-06

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