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La nullité d’un élément de preuve pour contravention au caractère équitable de la procédure. L’essoufflement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

par Kuty, Franklin
Editeur scientifique D'Huart, Véronique
Référence Liber amicorum Patrick Henry : luttons, Larcier, Bruxelles, page (15-43)
Publication Publié, 2020

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La nullité d’un élément de preuve pour contravention au caractère équitable de la procédure. L’essoufflement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Auteur:	Kuty, Franklin
Editeur scientifique:	D'Huart, Véronique
Informations sur la publication:	Liber amicorum Patrick Henry : luttons, Larcier, Bruxelles, page (15-43)
Statut de publication:	Publié, 2020
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9782807917569