« Back to Record
Citation APA

Kuty, F. (2020). La nullité d’un élément de preuve pour contravention au caractère équitable de la procédure. L’essoufflement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. In V. D'Huart (Ed.), Liber amicorum Patrick Henry : luttons (pp. 15-43). Bruxelles: Larcier.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/304317

Kuty, F. (2020). La nullité d’un élément de preuve pour contravention au caractère équitable de la procédure. L’essoufflement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. In V. D'Huart (Ed.), Liber amicorum Patrick Henry : luttons (pp. 15-43). Bruxelles: Larcier.