Parlement La compétence universelle en cause Une loi de circonstance, bricolée

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Référence Le Soir
Publication Publié, 2003-04-08

Article de presse ou de vulgarisation

Titre:	Parlement La compétence universelle en cause Une loi de circonstance, bricolée
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Le Soir
Statut de publication:	Publié, 2003-04-08
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1375-5668

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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