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Exposé sur l'autonomie constitutive des Régions et des Communautés et son incidence dans le domaine des libertés publiques

par Uyttendaele, Marc
Référence Groupe de travail "droits économiques et sociaux fondamentaux" institué par la commission des réformes institutionnelles du Sénat de Belgique (Bruxelles)
Publication Non publié, 1993-03-10

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Exposé sur l'autonomie constitutive des Régions et des Communautés et son incidence dans le domaine des libertés publiques
Auteur:	Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:	Groupe de travail "droits économiques et sociaux fondamentaux" institué par la commission des réformes institutionnelles du Sénat de Belgique (Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 1993-03-10
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français